Conditions générales de vente

1. Généralités et domaines d’application

Les présentes conditions commerciales, dénommées par la suite les Conditions, régissent les relations entre SFS Group en qualité de vendeur ou d’entrepreneur, dénommé ultérieurement « SFS », et ses clients, dénommés ultérieurement « le client » ou « l’acheteur ».
Toutes les fournitures, prestations et offres de SFS sont réalisées exclusivement sur le fondement des présentes conditions. D’autres conditions ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par SFS. Ceci s’applique également dans le cas où le client confirme une offre de SFS se référant à ses conditions générales d’achat.
Les offres de SFS s’entendent toujours sans engagement. Les présentes conditions de vente sont réputées être connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des dites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée, sauf si SFS l’a formellement acceptée par écrit.

2. Prix

Les prix applicables sont les prix convenus. SFS n’est pas tenue aux prix mentionnés dans les tarifs. Des ajustements de prix en relation, mais sans exclusive, avec des modifications des conditions du marché, une hausse du coût de la vie ou des variations de cours, peuvent intervenir à tout moment sans préavis. En cas de commandes supplémentaires, SFS n’est pas liée aux prix découlant des contrats antérieurs.
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises (taux de TVA légal en vigueur au moment de la facturation). Nous nous réservons le droit à tout moment de les modifier, en informant l’acheteur préalablement par écrit. Ils ne comprennent pas la participation à l’emballage, ni les frais de transport qui sont en sus et selon les conditions indiquées dans notre catalogue et/ou autres documents commerciaux. En cas de livraisons partielles d’une commande, la part des frais d’emballage et d’expédition va une seule fois à la charge de l’acheteur sauf s’il s’agit d’un contrat à exécutions successives.
La validité des offres de SFS est limitée à un mois à compter de la date de l’offre, sauf si une date de validité différente est mentionnée, avec les restrictions mentionnées précédemment.

3. Documentations

Les données dimensionnelles et les descriptifs ainsi que les croquis, illustrations et autres données figurant dans les documents de toute nature de SFS ne sont pas contraignants. En cas de fabrication de produits spécifiques aux clients, un plan réalisé par SFS régit la relation contractuelle, le cas échéant.

4. Commande

Le contrat d’achat vaut comme conclu dans la mesure où SFS ne refuse pas par écrit la commande de l’acheteur ou n’apporte pas par écrit de modifications concernant les prix, les quantités unitaires etc. Un accord tacite de l’acheteur concernant des modifications de commande apportées par SFS implique la reconnaissance de ces modifications.
Le minimum de commande est fixé à 250 €. Toutes commandes inférieures ou égales à cette somme seront majorées d’un forfait traitement de commande d’un montant de 25 €.

5. Normes juridiques et réglementations

Les clients sont tenus d’informer SFS des normes juridiques et des ordonnances administratives en rapport avec la fourniture, l’équipement ou l’utilisation de la marchandise faisant l’objet d’une demande de devis ou d’une commande. Cette obligation d’information recouvre en particulier des dispositions relatives à la nature et à l’utilisation de la marchandise devant être fournie, aux règles de sécurité, aux mesures de santé publique, aux règlementations et aux spécifications relatives à des substances interdites, aux directives d’importation, etc…
SFS rejette toute responsabilité en cas de violation de cette obligation d’information. Le client s’engage dans ce cas à dédommager SFS intégralement du préjudice en découlant.

6. Produits selon spécifications du client

Le client assume seul la responsabilité, mais sans s’y limiter, de l’exactitude des croquis, spécifications, projets, maquettes, échantillons et indications qui sont mis à la disposition de SFS. Pour les produits réalisés sur mesure, la responsabilité de SFS sera limitée à leur conformité au plan.
Le client garantit à SFS que la fabrication de produits spécifiques commandés est licite et ne contrevient pas à des droits de tiers, notamment aux droits immatériels ou aux droits de propriété industrielle. Dans le cas contraire, SFS pourra se retirer du contrat en contrepartie d’une indemnisation intégrale par le client. Le client s’engage en outre à indemniser SFS intégralement de tous les droits de tiers en cas de violation de ses droits.
Sauf convention contraire, pour les fabrications spécifiques, un volume de fourniture supérieur ou inférieur pouvant atteindre 10 % du volume commandé est admis.
SFS se réserve le droit de résilier un contrat de fourniture, sans aucune indemnisation au client, si des difficultés imprévues surviennent lors de la fabrication et ne pouvant être résolues par des moyens raisonnables.

7. Mise à disposition de marchandise

Si le client met à disposition des produits en vue de leur traitement, la quantité fournie devra dépasser 10 % du volume commandé, sauf accord spécifique.
Le contrôle à la réception des produits par SFS se limitera à l’identification de la marchandise, à la vérification des documents de livraison et de contrôle, au contrôle visuel de dommages apparents dus au transport ainsi qu’à un contrôle des quantités sur la base d’une estimation. Tous les coûts du fait de défauts de qualité, d’un retard de livraison ou d’une erreur du lieu de livraison seront à la charge du client.

8. Délais/Dates de livraison et obligations de livraison

Les délais / dates de livraison engagent SFS que s’ils ont été expressément confirmés par écrit. Les droits à indemnisation en cas de retard de livraison sont exclus sauf si SFS fixe des délais de livraison irréalistes ou ne les respecte pas intentionnellement ou par négligence. Dans ce cas, la responsabilité se limitera aux dommages directs dus aux retards. Les dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, de profit, et les coûts engagés pour des achats de remplacement ne seront pas compensés.
Des événements imprévus tels qu’un cas de force majeure ainsi que d’autres circonstances indépendantes de SFS ou de ses fournisseurs dégageront SFS de l’obligation de livraison partielle ou intégrale. Les droits à indemnisation de toute nature seront alors exclus.
Les commandes sur appel (commandes ouvertes) ne seront contraignantes pour SFS que si elles ont été expressément acceptées. Sauf s’il en a été convenu autrement, SFS sera alors libre de fabriquer la totalité du volume du contrat-cadre sous la responsabilité du client. Dans ce cas, le client sera redevable de l’intégralité de la valeur
de la commande même en cas de non-appel de livraison. La réception et le paiement de la totalité de la commande devront avoir lieu au plus tard dans les 6 mois suivant la première date de livraison convenue.

9. Emballage

L’emballage sera facturé au prix de revient et ne sera pas repris à l’exception des palettes EURO, des boîtes et des contenants réutilisables qui seront soit échangés, soit facturés ou crédités. En l’absence de convention particulière, SFS choisira le type d’emballage le plus approprié.

10. Expédition

Sauf accord spécifique, SFS effectue les livraisons en départ d’usine, les livraisons à l’étranger seront non dédouanées et hors taxes. En l’absence de convention particulière, SFS choisira le mode d’expédition le plus approprié. Le risque sera transféré au client lors du déchargement des produits sur le site de livraison. L’expédition s’effectuera aux risques du client, les frais d’expédition express seront facturés au client.
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable de SFS.

11. Condition de paiement

Sauf disposition contraire, les créances de SFS sont échues 30 jours après la date de facturation dans la devise du contrat, sans escompte. En l’absence de disposition contraire, la devise contractuelle est l’Euro.
En cas de retard de paiement du client, ou si SFS a connaissance de circonstances indiquant une dégradation de la situation financière du client, SFS sera en droit de résilier le contrat et de mettre un terme aux livraisons convenues. Dans ce cas, toutes les créances de SFS seront payables immédiatement.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard couramment en vigueur dans les transactions commerciales seront facturés.
SFS se réserve le droit d’exiger un paiement à l’avance, une lettre de caution ou une garantie bancaire. Si cette exigence n’est pas satisfaite, SFS pourra résilier le contrat sans obligation de versement de dommages et intérêts. Le client ne pourra en aucun cas bloquer le paiement ou prétendre à aucune compensation de quelque nature que ce soit.

12. Réserve de propriété

La marchandise fournie reste la propriété de SFS jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. SFS est habilitée à prendre les mesures appropriées pour justifier formellement la réserve de propriété.
Dans le cas où, pour justifier la réserve de propriété, la législation applicable requiert l’inscription dans un registre particulier, SFS est habilité à procéder à cette inscription. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin sur simple demande de SFS et à fournir les déclarations requises.
La marchandise qui n’est pas intégralement payée ne doit pas être installée, transformée, cédée, gagée ni grevée de droits de tiers de toute autre manière. Ceci ne s’applique pas à l’installation, la transformation et la cession dans le cadre du cours normal de l’activité du client. Dans ce cas, le client cèdera à SFS sa créance conformément au prix d’achat ou au contrat de sous-traitance.

13. Outils / Prestations de développement

Sauf s’il en est convenu autrement, les outillages de toute nature, les équipements de production et de développement restent la propriété de SFS, même si le client a pris en charge une partie des coûts. Si le client demande des modifications à postériori, les coûts en découlant seront facturés séparément. Dans ce cas, les délais de livraison seront renégociés.
Si les volumes définis dans l’offre de SFS ne sont pas effectivement commandés par le client, SFS sera en droit d’exiger le paiement des coûts engagés pour des outillages, des équipements de production et des prestations de développement qui ne peuvent être amortis.
Les obligations contractuelles de conservation des outillages et des équipements de production expirent automatiquement après l’arrêt de la production en série du produit, et au plus tard 3 ans après la dernière livraison de SFS.

14. Réclamations

Le client doit inspecter la marchandise à la réception de la livraison et en cas de constatation d’un défaut, le signaler immédiatement par écrit à SFS. Si le client néglige ce signalement, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut non apparent à la réception. Si un tel défaut apparait ultérieurement, il doit être signalé immédiatement après sa découverte, faute de quoi la marchandise sera considérée comme acceptée malgré la constatation d’une non-conformité.
Le délai de prescription de toute réclamation est d’une année à compter de la livraison du produit.
Le signalement d’une non-conformité confère à SFS le droit de faire vérifier le défaut constaté par des experts choisis par SFS.
La marchandise faisant l’objet de la réclamation doit dans tous les cas être stockée proprement jusqu’à ce que SFS donne son accord pour son retour. Les éventuels frais consécutifs à des retours non acceptés formellement seront intégralement à la charge du client.
En cas de réclamations justifiées ou d’erreurs de livraison, le client peut prétendre uniquement à une nouvelle livraison par SFS conformément au contrat, dans un délai raisonnable. Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
La responsabilité liée aux dommages consécutifs aux défauts de toute nature est strictement limitée au périmètre fixé par la loi. Ceci s’applique aussi bien aux dommages directs et indirects ainsi qu’à la perte d’exploitation. Toutes opérations de reprise sur des produits exécutées sans l’accord de SFS, ainsi qu’un traitement ou un stockage inappropriés entraîneront de fait la nullité de la réclamation à l’encontre SFS.
Si le client doit prendre des mesures (par ex. rappel de produit) pour prévenir des risques causés par la marchandise défectueuse livrée par SFS, ces mesures devront être prises en concertation avec SFS avant leur exécution. Dans le cas contraire, le client ne pourra faire valoir aucun droit à dommages et intérêts envers SFS.

15. Responsabilité du fait des produits

Les droits découlant de la responsabilité du fait des produits sont exclus dans la mesure où la législation en vigueur le permet. Si toutefois SFS devait être poursuivie par des tiers, le client indemnisera SFS par rapport à de telles réclamations.

16. Annulation de commandes

Toute annulation de commandes doit être préalablement acceptée formellement par SFS.
En cas d’annulation de commande, le client sera tenu d’assumer tous les coûts engagés par SFS en rapport avec la commande, en particulier pour la matière première, les outillages de toute nature, les équipements de production spécifiques à cette commande, les coûts de développement non amortis ainsi que les ébauches et produits finis.
SFS sera en droit de se dégager de ses obligations de livraison si la situation financière du client se dégrade notablement ou s’avère être différente de celle présentée à SFS. Toute réclamation de l’acheteur à ce titre est exclue dans les limites de la loi.

17. Réimpressions / Reproductions

Les réimpressions et les reproductions de tout type, même sous forme d’extraits, de brochures, normes de SFS, etc… , sans toutefois se limiter à cela, doivent faire l’objet d’un accord écrit de SFS.

18. Clause de confidentialité

Tous les plans, esquisses, descriptifs et échantillons de SFS constituent des informations confidentielles qui doivent être tenues secrètes et auxquelles des tiers non autorisés ne doivent pas avoir accès.

19. Protection des données

Si des données personnelles sur des collaborateurs ou des partenaires commerciaux sont échangées entre le client et SFS, elles devront être traitées avec le plus grand soin et en toute confidentialité conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. Le client obtiendra de ses collaborateurs et partenaires commerciaux leur consentement relatif au traitement des données personnelles conformément à la loi.
Le client accepte que SFS utilise les données personnelles de ses interlocuteurs qui sont nécessaires à l’exécution des relations commerciales. Cette utilisation recouvre, dans le respect des conditions prescrites par la loi, également la transmission des données au sein du Groupe SFS au plan national ou international. Si des données personnelles doivent être transmises à des sociétés du groupe qui se trouvent dans des pays ne disposant pas d’une protection adéquate des données, la protection des données sera garantie par des clauses contractuelles de confidentialité.

20. Caractère contraignant du texte original

En cas de différences d’interprétations entre les Conditions de Vente rédigées en français et celles dans d’autres langues, le texte original français prévaudra.

21. Lieu d’exécution

Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution des paiements est le domicile de SFS.

22. Compétence juridique

Le tribunal compétent est exclusivement le Tribunal de Commerce de FR-26100 Romans. Le client / l’acheteur renonce expressément à la compétence juridique de son domicile.

23. Droit applicable

Pour toutes les relations juridiques entre SFS et le client/l’acheteur, seul le droit Français est applicable à l’exclusion de la Convention de Vienne (UN Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises).

24. Clause résolutoire

Dans le cas où une ou plusieurs des présentes dispositions et les autres accords conclus seraient partiellement ou totalement non-valides ou inexécutables ou deviendraient par la suite caducs ou irréalisables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalidée sera alors remplacée par les parties cocontractantes de manière à s’approcher au mieux de l’esprit de la disposition invalidée.

25. Garantie contractuelle limitée

L’annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison fixe les conditions de garantie contractuelle limitée spécifique au Système d’ossature aluminium de façade.